Accords Fiscaux Bilatéraux
Accords fiscaux bilatéraux / Traités entre la Suisse et les autres pays
Les actionnaires résidant hors de Suisse qui investissent sur le passionnant marché suisse doivent être informés des incidences fiscales sur leurs actifs. SUISHARE espère que ces informations vous aideront à mieux les comprendre :
Les accords fiscaux bilatéraux qui ont été mis en place au cours des 5 dernières années remplacent ou élargissent les anciens accords de double imposition. En bref, les accords fiscaux bilatéraux sont un outil contre l’évasion fiscale mais comprenant l’énorme avantage d’améliorer les relations entre deux pays, encourageant ainsi les investissements étrangers et le commerce, et son but principal, en réduisant l’évasion fiscale en plaçant une retenue d’impôt à la source sur les bénéfices. Les arrangements entre deux juridictions atténuent également le problème de la double imposition qui peut se produire lorsque les lois fiscales considèrent un individu ou une compagnie comme résident de plus d’une juridiction. C’est un réel plus pour les investisseurs.
Les accords fiscaux bilatéraux traitent de nombreuses questions telles que l’imposition des différentes catégories de revenus (bénéfices des entreprises, redevances, plus-values, salaires, etc.), des méthodes pour éliminer la double imposition (méthode d’exemption, méthode d’imputation, etc.) et des dispositions telles que l’échange mutuel d’informations entre les pays et de l’assistance au recouvrement de l’impôt.
Le gouvernement suisse a assoupli ses lois sur le secret bancaire en mars 2009, acceptant d’adopter les normes de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sur l’assistance administrative en matière fiscale.
La Suisse négocie avec autant de pays que possible afin d’accepter la retenue d’impôt dans le but d’éviter un échange automatique d’informations bancaires. La Suisse a d’ores et déjà signé des traités avec de nombreux pays.
En ce qui concerne l’accord avec l’Allemagne, par exemple, le traité légalise les comptes bancaires suisses non-déclarés détenus par des citoyens allemands. Les banques suisses déduisent un prélèvement ponctuel pour les actifs antidatés, puis imposent une retenue d’impôt sur les revenus futurs perçus pour les détenteurs de compte qui ne souhaiteraient pas révéler leur identité aux autorités allemandes.
Les estimations ont montré que ces prélèvements rapporteraient jusqu’à 11 milliards d’euros (13 milliards de francs suisses) au Trésor public allemand.
L’approche de la retenue d’impôt est la réponse de la Suisse aux nouvelles initiatives internationales contre le secret bancaire. C’est une alternative convaincante et logique à l’échange automatique d’informations.
À compter de mars 2016, la Suisse a signé 53 accords de Double imposition (CDI) conformément à la norme internationale, dont 46 sont en vigueur et 10 échange accords de renseignements fiscaux (AERF), dont 7 sont en vigueur (au 21 mars 2016).
Des informations spécifiques selon les se trouvent sur