FATCA
Ces informations concernent particulièrement nos membres actionnaires américains.
FATCA signifie Foreign Account Tax Complicance Act.
Le FATCA est une loi fiscale unilatérale américaine visant à la réduction des fraudes fiscales potentielles par les contribuables américains. Le FATCA concerne les institutions financières dans le monde entier et exige que les institutions étrangères fournissent aux autorités fiscales américaines des informations périodiques concernant de soi-disant « comptes américains ». Le besoin de se plier à cette loi est représenté sous la forme d’une pénalité de retenue d’impôt de 30 % sur les revenus perçus sur les valeurs américaines.
L’application du FATCA implique d’importantes dépenses administratives et financières pour les institutions financières.
L’accord du FATCA
Comme de nombreux autres pays, la Suisse a signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis (US) pour faciliter l’application du FATCA. Une loi suisse FATCA a été adoptée sur la base de cet accord intergouvernemental (L’accord FATCA), qui est entré en vigueur le 30 juin 2014.
L’accord du FATCA actuellement en vigueur entre la Suisse et les USA se base sur le Modèle 2. Selon ce modèle, les institutions financières suisses fournissent directement à l’administration fiscale des USA les informations des comptes qui sont sujets à avis avec le consentement des clients concernés. Dans le cas où le consentement n’a pas été cédé, un avis anonyme et agrégé contenant uuncertaines informations de compte est fourni à sa place. Sur la base de l’avis agrégé, l’administration fiscale des USA peut alors exiger la révélation d’informations spécifiques au moyen d’une demande d’assistance administrative.
Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé un mandat pour des négociations avec les USA pour modifier le modèle 1. L’accord de FATCA basé sur le modèle 1 diffère de l’accord FATCA basé sur le modèle 2 sur divers points. Contrairement au modèle 2, l’avis d’informations en vertu sous le modèle 1, par exemple, n’est pas fourni directement par l’institution financière aux autorités fiscales américaines. Au lieu de cela, l’institution financière fournit les informations à l’AFC suisse (administration fédérale des contributions), qui à son tour, les transmet aux autorités fiscales américaines. Le nouvel accord selon le modèle 1 entrera en vigueur en 2018 au plus tôt. Pour en savoir plus :
Comité de Qualification du FATCA
Le Comité de Qualification du FATCA a pour objet de faciliter la coopération entre les représentants concernés. Il traite de questions découlant de la mise en œuvre de l’accord du FATCA.
Le Comité de Qualification du FATCA a été créé le 2 octobre 2013. Il est dirigé par le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SIF). L’Administration fédérale des contributions (AFC), l’Office fédéral suisse des assurances sociales (OFAS) et les institutions suivantes sont également impliquées :